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Conditions Générales de Vente

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après désignées les « CGV ») déterminent les droits et obligations de la société GS ENVIRONNEMENT, Société par action simplifiée, dont le siège social est situé à 20/22 avenue Anthony Dozol, 06150 Cannes, France, enregistrée au RCS de Cannes sous le n° 477 842 918 (ci-dessous désignée la « Société ») et de son client (ci-dessous désigné le « Client ») dans le cadre de la vente de l’ensemble des systèmes commercialisés (ci-dessous désignée la « Solution ») ; application client (ci-dessous désignée les «Marchandises ») et/ou la vente de prestations de services (ci-après les « Prestations »). La Société et le Client sont désignées ci-dessous individuellement pas la « Partie » ou collectivement par les « Parties ».

Article 2 : Disposition générales

2.1 Sauf convention expresse contraire entre la Société et le Client, toute commande émise par le Client (ci-dessous désignée la « Commande ») emportera de plein droit acceptation par le Client des présentes Conditions Générales de Vente.

2.2 En cas de contradiction ou de divergence d’interprétation entre les présentes CGV et autres documents relatifs à la Commande, ils devront être interprétés selon l’ordre hiérarchique de valeur juridique décroissante suivant :
– la proposition commerciale de la Société,
– toute convention particulière signée entre le Client et la Société
– le bon de Commande
– les documents auxquels le bon de Commande fait expressément référence, à l’exclusion des Conditions Générales d’Achat du Client
– les présentes CGV
– les Conditions Générales d’Achat (« CGA ») du Client

2.3 L’ensemble de ces documents, en sus de l’accord de confidentialité signé entre les Parties, constituent le contrat formé entre le Client et la Société (ci-après dénommé le « Contrat »).

Article 3 : Prix

Les prix des Marchandises et/ou Prestations vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de Commande, tels qu’établis en fonction des conditions économiques et monétaires et détaillés dans la proposition commerciale. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA, des frais de transport, de douane, d’importation, d’installation et de mise en service. Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la Société serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par le Client de certaines prestations. La Société s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les Marchandises commandées et/ou Prestations aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la Commande.

Article 4 : Commande

4.1 Le Client transmet sa Commande par courrier électronique contenant le bon de Commande en pièce jointe au format PDF.

4.2 La Société s’engage à accuser réception du bon de Commande sous dix (10) jours ouvrables à compter de la réception dudit bon de Commande. A défaut d’envoi d’un accusé de réception, la Commande sera pleinement annulée dans tous ses termes et immédiatement, sans donner lieu au profit du Client à l’allocation de dommages et intérêts. La Commande est présumée enregistrée par la Société à la date d’envoi de l’accusé de réception.

4.3 La Société s’engage à transmettre une facture par courrier électronique en fonction des échelons de paiement prévus dans la proposition commerciale. La facture fera apparaître les éléments suivants : l’adresse de livraison et de facturation, le numéro de Commande, le numéro de bordereau de livraison, les références exactes des Marchandises, les quantités livrées, les prix hors taxes et les prix nets.

4.4 La Société se réserve le droit de modifier ou suspendre la Commande à tout moment. La Société s’engage à fournir ses meilleurs efforts pour informer le Client desdites modifications dans les meilleurs délais.

4.5 Toute demande de modification de la Commande par le client après l’enregistrement de la Commande devra impérativement être soumise à l’acceptation de la Société. Par voie de conséquence, toute modification de la Commande ne pourra donner lieu au profit du Client à l’allocation de dommages et intérêts ou l’annulation de la Commande.

Article 5 : Résiliation

Dans le cas où le Client décide de résilier tout ou partie de la Commande après son enregistrement, le Client sera tenu de rembourser à la Société tous les frais engagés par celle-ci jusqu’à la date de la résiliation. Tout paiement effectué par le Client à la Société jusqu’à la résiliation de son fait ne lui sera pas remboursé. Ces frais incluent tous les coûts directs, frais de manutention, de stockage, de fourniture de composants, d’équipement, de pièces détachées, les coûts de prestations de services, d’élaboration des processus, salaires et charges salariales associées et autres frais similaires résultant directement de l’activité concernée, des frais généraux et dépenses indirectes. Lesdits frais incluent également les conséquences financières supportées par la Société vis-à-vis de ses sous-traitants et fournisseurs. En aucun cas les frais ne sauraient excéder le total des paiements que la Société aurait été en droit de percevoir si la Commande n’avait pas été résiliée unilatéralement par le Client.

Article 6 : Paiement

6.1 Les conditions de règlement sont fixées dans la proposition commerciale. Nonobstant ce qui précède, les jalons de paiement sont prévus à trente (30) jours suivant la date de facturation indiquée sur la facture. Le règlement des Commandes s’effectue exclusivement par virement bancaire à l’ordre de GS ENVIRONNEMENT au domicile bancaire suivant :
SOCIETE GENERALE
1 rue de la Verrerie – 06150 Cannes la Bocca
IBAN: FR76 3000 3004 8500 0270 0747 960
BIC: SOGEFRPP

6.2 En cas de frais bancaires, ces derniers seront intégralement à la charge du Client.

6.3 En outre, tout retard de paiement donnera lieu à une majoration des sommes dues TTC à hauteur de trois pour cent (3%) de l’intérêt légal en vigueur au semestre en cours et défini par la Banque de France.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

Article 7 : Résolution

7.1 Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de l’article 6, le Client ne s’est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la Société.

7.2 Nonobstant ce qui précède, en cas de non-respect par le Client de l’une de ses obligations telle que définies aux présentes CGV, et après mise en demeure restée sans effet, la Commande et/ou vente sera résiliée de plein droit aux torts et griefs du Client. Les Marchandises commandées devront être restituées à la Société dans les quinze (15) jours suivants la résiliation. En cas d’impossibilité de restituer les Marchandises, le Client sera tenu de payer la valeur totale TTC de la commande dans les quinze (15) jours ouvrés suivants la résiliation par virement bancaire au domicile bancaire indiqué à l’article 6 des présentes CGV.

Article 8 : Livraison

8.1 Sauf convention contraire des Parties, les Marchandises sont livrées selon l’Incoterm® 2010 EXW, au lieu de livraison convenu entre la Société et le Client dans la proposition commerciale.

8.2 La livraison et le transfert de risques au Client interviennent à la mise à disposition directe des Marchandises emballées en sortie des entrepôts de la Société.

8.3 Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la Commande par la Société n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. La Société ne pourra être tenue responsable en cas de retard de livraison.

8.4 Le Client prendra en charge les frais de transport pour l’acheminement des Marchandises jusqu’au lieu et à l’endroit de destination convenu, les frais d’importation, les frais de douane et supportera tous les risques liés au transport des Marchandises jusqu’à leur destination finale. Le Client s’engage ainsi à assurer les Marchandises contre tous les risques qu’elles peuvent courir ou occasionner. Il appartient au Client de vérifier les Marchandises à l’arrivée et d’exercer s’il y a lieu les réserves nécessaires auprès des transporteurs. En cas de dommages causés aux Marchandises pendant le transport, le Client sera pleinement responsable et devra payer le coût total des Marchandises achetées endommagées à la Société dans un délai de quinze (15) jours ouvrés à compter de la constatation du dommage.

8.5 Toute modification des modalités de livraison des Marchandises ne pourra donner lieu au profit du Client à l’allocation de dommages et intérêts ou l’annulation de la Commande.

Article 9 : Réserve de Propriété

La Société conserve la propriété des Marchandises et/ou Prestations vendues jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires et ceci même en cas d’octroi de délais de paiement. Cependant, dans le cadre de la réalisation d’un pilote, tel que prévu dans la proposition commerciale de la Société, et si les Marchandises et/ou Prestations ne sont pas retournés à la Société, la Société conserve la propriété des Marchandises et/ou Prestations pendant toute la durée du pilote et jusqu’à la signature du contrat de déploiement de la Solution. Cette disposition ne fait pas obstacle aux dispositions relatives au transfert des risques prévu à l’article 8 des présentes CGV. Cette disposition s’applique en cas d’obtention par le Client d’un crédit-bail par un organisme financier.

Article 10 : Prestations

10.1 Lorsque les Marchandises nécessitent une installation et mise en service, ces dernières seront effectuées directement et exclusivement par la Société et/ou un tiers choisi et mandaté par la Société, à la date et selon les modalités prévues par la Société. Le Client s’engage à être présent en personne, ou par une personne mandatée par lui-même sur le lieu de l’installation à la date et heure fixée en accord avec la Société. En cas d’impossibilité par le Client d’être présent, ce dernier s’engage à en informer la Société par écrit dans les quarante-huit (48) heures précédant la date d’installation prévue. En cas de non-respect de cette obligation, le Client sera tenu de rembourser la Société de tous les frais engagés et tout préjudice qui en découlerait.

10.2 Le Client s’engage à mettre en œuvre tous les moyens pour permettre à la Société ou son mandataire un accès libre et dégagé sur le lieu d’installation afin de pouvoir installer et mettre en service les Marchandises dans les meilleures conditions. En cas de non-respect de cette obligation, le Client sera tenu de régler et/ou rembourser tous les frais supplémentaires engagés par la Société ou son mandataire pour l’installation et la mise en service.

10.3 Les études de site prévues dans la proposition commerciale sont soumises aux présentes CGV. En outre, le Client s’engage à valider les résultats de l’étude et les potentielles modifications de la proposition dans les quinze (15) jours ouvrés suivant la remise du rapport par la Société. A défaut de validation expresse, à l’issu du terme précité, le rapport sera présumé accepté; ce qui déclenchera le lancement des approvisionnements pour la phase suivante détaillée dans la proposition commerciale.

Article 11 : Garantie

11.1 Les Marchandises sont garanties pour une durée de douze (12) mois à compter de leur livraison.

11.2 Le Client est tenu de vérifier l’état des Marchandises à leur réception afin de vérifier leur état et conformité. Toutes réclamations sur les défauts apparents ou sur la non-conformité des Marchandises livrées par rapport aux Marchandises commandées devront être formulées par écrit à la Société dans les dix (10) jours de leur prise de possession par le Client. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera considérée.

11.3 Tout retour de Marchandises doit faire l’objet d’un accord écrit préalable entre la Société et le Client. La Société décidera unilatéralement du remplacement ou remboursement des Marchandises sans que le Client puisse prétendre à de quelconques indemnités. Le retour d’une ou plusieurs Marchandises en vue de leur remboursement ou remplacement ne saurait en aucun cas justifier un retard ou un refus de règlement des sommes dues par le Client à la Société au titre, le cas échéant, des autres Marchandises livrées au Client.

11.4 Le remplacement d’une Marchandise au titre de la présente garantie n’aura pas pour conséquence de prolonger le délai de garantie des Marchandises.

11.5 La garantie ne couvre pas :
– les dommages provenant de conditions anormales de fonctionnement
– les cas de négligence, défaut de surveillance, défaut d’entretien
– les dommages survenus durant le transport ou stockage
– les réparations ou modifications des Marchandises effectuées par le Client ou par tout tiers autre que la Société ou un tiers mandaté par la Société
– les dégradations normales (usure, vieillissement)
– les fonctionnements défectueux résultant de la force majeure

11.6. A défaut de déploiement de la Solution au terme du pilote, et en cas de dommages causés aux Marchandises, le Client sera pleinement responsable et devra rembourser le coût total des Marchandises endommagées à la Société dans un délai de quinze (15) jours ouvrés à compter de la constatation du dommage.

11.7 Ce qui précède constitue l’intégralité de la garantie et exclusions de la garantie et prévaut sur toute autre garantie d’une quelconque nature que ce soit.

Article 12 : Responsabilité

Sans préjudice des autres dispositions des présentes CGV, la responsabilité́ de la Société sera limitée aux dommages matériels directs causés au Client en cas de non-exécution totale ou partielle de l’une ou l’autre de ses obligations. La Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable envers le Client des dommages indirects et/ou préjudices financiers tels que notamment la perte de bénéfices, perte de commandes, perte d’usage, perte d’intérêts et ce même dans le cas où la Société aura eu connaissance de l’éventualité de la survenance de tels dommages.

Article 13 : Imprévision

13.1 Conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, en cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du Contrat, y compris mais non limitées à la pénurie des composants électroniques, l’augmentation du coût des matières premières utilisées par les fournisseurs de la Société, mise en place des nouvelles réglementations françaises et européennes, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander à l’autre Partie, dans un délai raisonnable, à négocier de nouvelles conditions contractuelles.

13.2 Lorsque les conditions contractuelles alternatives, prévues à l’alinéa précédent, n’ont pas été acceptées dans un délai de deux (02) mois, la Partie ayant invoqué la présente clause est en droit de prononcer la résolution du contrat.

Article 14 : Force Majeure

14.1 La force majeure est définie comme tout événement ayant les caractères de la force majeure au sens de l’article 1218 du Code Civil, y compris les grèves ou les mouvements sociaux du personnel de la Société et/ou du personnel des sous-traitants de la Société et l’interruption des transports.

14.2 Si une des Parties est empêchée d’exécuter ses obligations découlant du Contrat en raison d’un événement de force majeure, elle s’engage à informer l’autre Partie par notification écrite dans un délai de cinq (5) jours ouvrés à compter de la date de survenance de ses effets, en produisant tous les éléments de preuve adéquats, et en indiquant les incidences sur la Commande en cours ainsi que les dispositions prises pour en limiter l’effet. Chaque Partie supporte les conséquences, en ce qui la concerne, du cas de force majeure.

14.3 L’exécution totale ou partielle de la Commande directement affectée par Evènement de force majeure pourra être suspendue pendant toute la durée d’un événement de force majeure. La Partie victime de la force majeure sera tenue de faire tous ses efforts pour minimiser les effets découlant de cette situation. Si le cas de force majeure persiste au-delà de trente (30) jours à compter de sa

date de notification et sans possibilité d’y remédier, la Partie la plus diligente pourra résilier de plein droit et sans préavis la Commande, par lettre recommandée avec accusé de réception, sans qu’il y ait lieu à une indemnisation quelconque. Dans l’hypothèse où la Commande serait résiliée par le CLIENT, celui-ci s’engage à régler à la Société le prix de toutes les Prestations impayées et effectuées à la date de la résiliation, ainsi que les frais éventuellement engendrés par la résiliation.

Article 15 : Propriété intellectuelle

15.1 La Société est et demeure le distributeur de tous les titres de propriété intellectuelle afférant aux Marchandises vendues au Client, tels que savoir-faire, inventions brevetées ou non, logiciels, droits d’auteur. Les marques, logo, et les autres signes distinctifs utilisés par la Société pour désigner les Marchandises et la Société demeurent la propriété exclusive de la Société. La Société est et demeure propriétaire de tous les éléments, documentation, données, fichiers, matrices sur tous supports transférés par la Société au Client dans le cadre de l’installation et la mise en service des Marchandises chez le Client.

15.2 Le Client et/ou, le cas échéant, ses clients finaux, ne devra pas, s’agissant de la Solution, incluant les logiciels qui y sont incorporés, ou de toute documentation associée, effectuer aucune des actions suivantes :
• Copier, autoriser la copie, décompiler, faire de l’ingénierie à rebours, traduire, modifier, désassembler, mettre sur l’Internet ou sur un site intranet quelconque, publier, décoder, améliorer, adapter, fusionner ou réduire le logiciel dans un code source ou dans un quelconque niveau inférieur de langage.

15.3 La Société se réserve le droit de communiquer et divulguer par tous moyens et sur tous supports le nom et le secteur d’activité du Client.

15.4 Le Client s’engage à n’entamer aucune action, ni à invoquer de moyen de défense en cas de réclamations, responsabilités, dépenses, coûts, dommages et intérêts résultant d’une allégation en contrefaçon de brevets, marques, droits d’auteur ou tout autre droit de propriété intellectuelle, découlant de ou en relation avec la Solution déployée, sans autorisation préalable et écrite de la Société. Dans le cas contraire, le Client doit immédiatement informer, indemniser et dégager la Société de tous les coûts résultant de telles actions. Par ailleurs, la Société ne sera en aucun cas responsable d’une quelconque action résultant d’une utilisation ou d’une combinaison des Marchandises vendues au Client avec tout équipement, process, application de programmation, appareil ou matériel non fourni par la Société ou d’une quelconque action résultant du respect par a Société des spécifications, plans ou instructions du Client.

Article 16 : Données Personnelles

16.1 Le Client prend toutes les précautions d’usage, eu égard au caractère sensible et stratégique des données qui lui sont confiées et auxquelles il a accès, afin d’en assurer la protection.

16.2 La Société garantit qu’elle traite les données présentant un caractère personnel conformément à la loi et aux décrets applicables aux traitements de données à caractère personnel, notamment en ce qui concerne la confidentialité et la sécurité desdites données. Il lui appartient, en tant que de besoin, de procéder auprès de la CNIL aux formalités de déclaration préalable des traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre des présentes CGV.

16.3 La Société garantit qu’elle traite les données présentant un caractère personnel de manière licite, loyale, et transparente au regard de la personne concernée ; qu’elle collecte ces données pour des finalités explicites et légitimes, déterminées contractuellement; qu’elle s’assure de leur exactitude, et les conserve pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire au regard des finalités (ci-dessus mentionnées) conformément aux dispositions du Règlement Général sur la protection des données entré en vigueur le 25 mai 2018.

16.4 La Société garantit à tout moment le libre exercice par le Client de son droit d’accès, de rectification, de limitation, et de suppression sur ses données personnelles par l’envoi d’un courrier adressé par voie postale au service juridique de la Société.

Article 17 : Loi et Juridiction Applicables

La Commande est régie par et sera interprétée conformément, à la loi française. En cas de litige survenant entre la Société et le Client et à défaut de résolution amiable dans un délai de deux (02) mois à compter de la naissance du différend, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce du lieu du siège social de la Société.